Location
HONORAIRES DE LOCATION D’HABITATION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N°89-462 DU 6 JUILLET 1989
Le décret de la loi ALUR ne fixe les honoraires que pour les biens nus ou meublés (décret 2014-890 du 1er août 2014) soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le plafond des honoraires est calculé en fonction de la surface habitable et varie selon la zone géographique du logement loué.
L’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail :
En zone très tendue, à Paris et dans certaines communes des départements du 92,93,94, 95 et 78, la limite est de 12€ par m²
En zone tendue, soit dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants (Marseille, Lyon, Toulouse, …), la limite est de 10€ par m²
En zone non tendue, autrement dit dans le reste du territoire français, la limite est de 8€ par m²
L’établissement de l’état des lieux d’entrée :
Le plafond de la prestation est fixé à 3€ par m² dans toute la France
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ainsi que les honoraires d’état des lieux sont à la charge du bailleur et du locataire
HONORAIRES DE LOCATION D’HABITATION NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N°89-462 DU 6 JUILLET 1989
12% TTC du loyer charges comprises annuel à partager par moitié entre le bailleur et le locataire
HONORAIRES GARAGE/PARKING
200€ TTC à partager par moitié entre le bailleur et le locataire
Gestion
Pack INITIAL 6% TTC des sommes encaissées
Pack SERENITE 7,5% TTC des sommes encaissées
Frais de constitution d’un dossier contentieux : 200€ TTC
Honoraires d’avocat ou frais d’acte par huissier : à la charge du mandant
Les honoraires de gestion et la garantie des loyers impayées sont déductibles des revenus fonciers
Prestations et honoraires annexes
Assurance loyers impayés SOLLY AZAR : 2,5% TTC
Aménagement d’espaces : forfait de 500€ TTC, devis sur demande pour le choix et l’achat de l’ameublement
Vacation* : tarif jours ouvrés et aux horaires d’ouverture 60€ TTC/heure, tarifs jours ouvrables et hors horaires d’ouverture 120€ TTC/heure
*temps consacré à l’accomplissement d’une fonction hors gestion
TTC = Toutes Taxes Comprise
Les prix TTC sont calculés sur la base d’un taux de TVA de 20%
